Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 14 juillet 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente, sur ylvfeet.com, d'accès à des vidéos en streaming : à l'unité (accès permanent à la vidéo achetée) ou par abonnement (accès à l'ensemble des vidéos incluses pendant la période d'abonnement). Vendeur : Ylvfeet, entrepreneur individuel, SIRET 949 664 791 00017 (voir mentions légales).

2. Public majeur (18+)

Le Site est réservé aux personnes majeures. En achetant, vous certifiez avoir 18 ans révolus.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue par carte bancaire (ou moyen équivalent) via la plateforme sécurisée Stripe. Après paiement, un compte est créé automatiquement avec l'adresse email fournie et un lien de connexion est envoyé par email.

4. Livraison

L'accès au contenu est immédiat après le paiement, depuis l'espace « Mes vidéos », en streaming uniquement. Aucun téléchargement, envoi physique ou support n'est fourni.

5. Droit de rétractation

Le contenu numérique est fourni immédiatement après le paiement. En achetant, vous demandez l'exécution immédiate du service et renoncez expressément à votre droit de rétractation de 14 jours (article L221-28 1° du Code de la consommation). Aucun remboursement n'est dû après l'accès au contenu, sauf défaut avéré du service.

6. Abonnement

L'abonnement est à durée indéterminée, facturé par période (semaine ou mois selon la formule) et reconduit automatiquement. Vous pouvez le résilier à tout moment, sans frais ni justification : directement depuis votre espace « Mes vidéos » (bouton « Gérer mon abonnement »), ou par email à ylvfeet@gmail.com depuis l'adresse du compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée ; l'accès aux vidéos incluses cesse à cette date. Les vidéos achetées à l'unité restent accessibles.

7. Licence d'utilisation — interdiction de partage

L'achat confère une licence de visionnage strictement personnelle, non exclusive et non transférable. Sont notamment interdits : le partage de compte ou de lien, le téléchargement, l'enregistrement d'écran, la capture, la rediffusion ou la revente, à titre gratuit ou onéreux. Chaque lecture est marquée d'un filigrane identifiant l'acheteur. Toute violation entraîne la suspension immédiate du compte sans remboursement, et expose son auteur à des poursuites (contrefaçon, art. L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

8. Disponibilité du service

Le vendeur s'efforce d'assurer un accès continu au service mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue (maintenance, incidents techniques, prestataires tiers). En cas d'indisponibilité prolongée imputable au vendeur, la réparation est limitée au prorata de la période d'abonnement concernée.

9. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [médiateur à désigner]. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.